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Préambule

Le site www.paranocta.com est édité par la société PARISIIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé à Saint Jean de Linières (49070) 16 rue de la Liberté, immatriculée sous le numéro d’identification 792 560 179 RCS ANGERS – TVA Intra. FR  59 792 560 179 (ci-après «PARISIIS», le «Vendeur» ou la «Société») ; elle est représentée par son gérant, Monsieur Stéphane PONGE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le service de commerce électronique accessible à partir du nom de domaine http://www.paranocta.com (ci-après le « Site »).

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») :

– le terme Client(s) signifie le client (consommateur particulier) ;

– le terme Produit(s) signifie le lampadaire de loisir Paranocta® sans fil, rechargeable, ultra mobile et connecté et ses accessoires ;

– le terme Partie(s) signifie le Client;

– le terme Prestation(s) signifie l’ensemble des prestations qui seront exécutées par la Société pour le Client, telles que  le suivi de commande, la fabrication et l’envoi des produits ;

Article 2. Généralités

La Société est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes fait foi. Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La Société s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site internet ne pourra être opposée à la Société.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et la Société relatif à la vente des Produits commandés sur le Site. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
La Société se réserve le droit de d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Site a pour objectif d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site, étant précisé que le Site internet est actualisé quotidiennement.

Article 3. Commande

Les commandes s’effectuent sur Internet, via le site http://www.paranocta.com

En passant commande, le Client reconnait (1) être âgé d’au moins 18 ans et ne pas commander au nom d’une autre personne ; (2) fournir ses coordonnées exactes de livraison et de facturation ; (3) avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit ; (4) avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ; (5) être autorisé à utiliser un moyen de paiement donnant accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par  au client d’un l’e-mail de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement de la commande par le client.

Le client est tenu responsable des informations communiquées lors du passage de sa commande et devra prendre soin de ne négliger aucun détail (codes d’accès-digicode, nom d’immeuble ou de résidence, numéro de bâtiment ou toutes particularités concernant votre adresse). En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de saisie par le client de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Le ” clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 4. Disponibilité

Les produits proposés sur le Site internet sont accompagnés d’un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison.

La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site.

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le règlement.

Pour toute commande de plus de 10 Produits, merci de vous adresser directement par mail à la Société.

Article 5. Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales qui lient le Client et la Société.

Elles ne seront transmises qu’aux partenaires sous-traitants de la Société.

La Société rappelle au Client que la faculté de commande sur le Site est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaires (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). L’accès au compte du Client et/ou à ses éventuelles commandes en cours en ligne n’est possible qu’après authentification sur identifiant et mot de passe que le Client sélectionne lors de son inscription.

Ces données seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour gérer la mise en œuvre des garanties légales pour les finalités précitées et en état de cause pour une durée maximale de 3 ans.

Le Client s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, et des passations de commandes, que des informations nominatives exactes, à jour, et complètes. Dans l’hypothèse où le Client ne satisferait pas cette obligation de sincérité, la Société se réserve le droit de suspendre son accès au site. Le Client est informé qu’il s’expose, en cas de fausses déclarations, à des sanctions civiles et/ou pénales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

– par courrier électronique à l’adresse :

support@paranocta.com

– par courrier postal à l’adresse suivante :

SARL PARISIIS

Zone Polactif

16 rue de la liberté 49070 Saint Jean de Linières

Le client peut définir des directives d’utilisation de ses données personnelles survenant après son décès.

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le site internet et fermer son compte. Le client adressera à cet effet sa demande de résiliation au service client.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès du client au Site et à ses services, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un quelconque litige.

Article 6. Prix

Les prix des produits indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros, comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) française en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Ils s’entendent hors participation du Client aux frais de port qui restent à la charge du Client.

Le montant des frais de port est communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Pour les livraisons de produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la T.V.A. seront applicables.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Article 7. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site internet (prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le Client s’engage à procéder à une vérification attentive des factures lorsqu’il les reçoit et à faire part à la Société des éventuelles contestations qu’il pourrait émettre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. A défaut, la facture sera réputée conforme.


Article 8. Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués sur le Site lors de la passation de commande, à savoir :

• Par CARTE BANCAIRE tel que proposé sur le Site : sécurisation via PAYBOX (interface Crédit Agricole).

Sont acceptées les cartes de paiements suivantes :

  • Les cartes bancaires françaises CB « Carte Bleue »
  • Les cartes bancaires VISA
  • Les cartes bancaires Eurocard/Mastercard

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. La Société se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client.

• Par PAYPAL

Le Client garantit alors à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande.

Pour tout paiement par PAYPAL, la commande du Client sera réservée par la Société jusqu’à réception dudit virement et validation de la commande par la Société. En l’absence de réception de paiement PAYPAL passé un délai de cinq (5) jours, la commande du Client sera alors annulée par la Société sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client tant que le paiement PAYPAL n’est pas effectif.

Article 9. Sécurité et confidentialité du paiement

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site dont le paiement en ligne. Dans ce but, le site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (protocole standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet et disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,…).
Les données fournies par le Client lors de la saisie de ses informations bancaires sur sa carte (numéro, date de fin de validité, etc…) ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau (cryptage avant l’envoi de son poste au serveur de paiement e-transactions). De plus, la transaction s’effectue via la plate-forme bancaire e-transaction du Crédit Agricole qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par le client au moment du paiement.

Article 10. Délai d’expédition

Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi à 12h00, sauf jours fériés et sauf période de congés indiquées sur le site.

Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, la Société expédie la commande dès réception de l’ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, le Client doit contacter le service client : support@paranocta.com

Si les produits ne sont pas disponibles, le délai de livraison est égal au délai indiqué dans la section disponibilité du produit. S’il s’avère que le délai d’expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par la Société.

Article 11. Livraison

La Société livre en France (y compris les DOM et les TOM) et dans les pays membres de la Communauté.

La société livre également en Suisse.

La Société livre les produits à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de récapitulation de la commande et de paiement avant validation de la commande.

Selon la destination, la Société propose deux modes de livraison :

une livraison à domicile contre-signature

  • au domicile du Client
  • à une autre adresse (que le Client aura préalablement indiquée au cours du processus de commande sur la page dédiée à la livraison)

une mise à disposition en point retrait

  • dans un relais Pickup (réseau de plus de 5 000 commerces de proximité)
  • en bureau de poste
  • en consigne Pickup Station

Délais de livraison à domicile contre-signature (pour toute commande validée avant 12h00) :

  • sous 48h en France Métropolitaine
  • sous 3 à 7 jours* dans les pays membres
  • sous 5 à 7 jours* dans les DOM
  • sous 7 à 10 jours* dans les TOM

Délais de mise à disposition en point retrait (pour toute commande validée avant 12h00) :

  • sous 48h en France Métropolitaine
  • sous 3 à 7 jours* dans les pays membres

*Délai indicatif en jours ouvrables

Le Client est informé que les conditions, coûts et délais de livraison sont différents selon le mode et/ou le lieu de livraison choisi. Ces informations et le montant total de la commande sont indiqués au moment du choix du mode et moyen de livraison et sur la page de récapitulatif de commande, ainsi que lors de sa validation.

Les éventuels retards de livraison qui ne seraient pas dus à la Société et/ou à notre usine partenaire ne donnent droit au Client ni de demander une quelconque réparation à la Société, ni d’engager la responsabilité de la Société, ni d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

La Société ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison faisant suite à une indisponibilité ou absence du Client.

Dans le cadre d’une commande effectuée par un Client professionnel (boutique, magasin, etc.) et qui porterait sur un nombre important de Produits de la Société, nécessitant une nouvelle commande de Produits par la Société à notre usine partenaire, le Client est informé que ladite livraison pourra être effectuée directement par l’usine partenaire.

Pour toute commande à livrer dans un pays hors de la Communauté Européenne, la participation aux frais de logistique et de transport ainsi que les taxes varient. Pour plus d’informations, veuillez-nous contacter par email à l’adresse suivante : support@paranocta.com

Pour les livraisons hors de la France Métropolitaine et Communauté Européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de destinataire de la commande.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Article 12. Réception et transfert de propriété

Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur.

La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Le Client formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait (emballage abîmé, ouvert, humide…), le Client doit inscrire avec précision ses réserves sur le bon de livraison (type de dommage, endroit du dommage…).

Si l’aspect extérieur du colis est très suspect, le Client ou le destinataire des Produits peut demander à procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.

En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer “refus pour avarie” sur le bon de retour.

En cas d’échec de livraison à domicile COLISSIMO, un avis de mise en instance est déposé dans la boite aux lettres du Client lui indiquant les coordonnées du site où il pourra retirer son colis sous 15 jours. Du 15/07 au 19/08/2017, ce délai passe à 30 jours calendaires.

En l’absence de retrait du colis en relais Pickup, les Produits seront retournés à la Société, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port (aller et retour) restant à la charge du Client.

Article 13. Rétractation

Selon l’Article L120-20 du Code la Consommation : «Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Si le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation doit être notifié par le Client (qui précisera la date de la demande de rétractation, son nom, son prénom, son adresse, le numéro, la date et les informations relatives à la commande) par écrit à l’adresse suivante : support@paranocta.com  Modèle Courrier de rétractation à remplir

À réception de la demande du Client, la Société lui adressera un accusé de réception contenant les modalités du retour du ou des Produit(s).

En cas d’échange ou de retour, les produits devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant l’autorisation de retour par la Société ; ils devront être correctement protégés, et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré, même partiellement et susceptible d’entrainer une revente difficile voire impossible, ne sera ni repris ni échangé.

Les Produits doivent être retournés à à l’adresse suivante :

SARL PARISIIS

Zone Polactif

16 rue de la liberté 49070 Saint Jean de Linières

Le remboursement du client sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception et du contrôle qualité des produits retournés. En cas d’exercice de ce droit de rétractation par le Client dans les délais susvisés, seul le prix du ou des Produit(s) commandé(s) et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Dans le cas où le Client demande à bénéficier d’un remboursement sous forme d’avoir, il est précisé que celui-ci a une durée de validité de un (1) an à compter de la demande de remboursement effectuée par le Client.

Article 14. Compatibilité

L’usage du Paranocta® peut nécessiter l’utilisation de l’application iOs et Android éponyme pour être piloter à distance. Sans cette utilisation de l’application, et sans effectuer les différentes mises à jour proposées automatiquement par l’application, le Client est informé que le Produit ne sera pas pilotable à distance.

Il est précisé que cette application est disponible sur iOs (iPhone 5-6-7 et plus) et Android (à partir des versions 4.4). Toute dysfonctionnement avec un appareil du Client qui ne serait pas compatible ne pourra ni entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la Société, ni un remboursement du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client.

Le Produit est livré avec une notice d’utilisation, et la marche à suivre pour installer ladite application.

Le Client est prié de se référer aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application avant toute commande, et est supposé les avoir accepté lors de ladite commande.

Article 15. Garanties légales

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

La Société est tenue des défauts de conformité du Produit ainsi que des vices cachés de la chose vendue. Si le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par  «L. 217-9» du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 16. Juridiction et litiges

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente de vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de s’adresser en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales de vente et de ses suites sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers. Tous les frais de recouvrement seront à la charge de la partie défaillante.

Le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation en s’adressant à Christian DELESALLE, Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, cdelesalle@fcd.fr, 12 rue Euler 75008 Paris https://mediateur.fcd.fr/

Article 17. Preuve

Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat de vente par voie électronique.

Les informations relatives au Client (informations, adresse, communication électroniques, coordonnées de paiement, etc.) traitées par les systèmes informatiques et/ou éventuels procédés de « log-in » de la Société sont considérées comme des moyens de preuve valides entre les parties.

Article 18. Droit de propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la Société.

La marque Paranocta® ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Site, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

En dehors de toute sollicitation de sa part, la Société interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de la Société.

Article 19. Eco-participation

La Société adhère à Récylum afin de remplir ses obligations de Producteur nées de la règlementation DEEE* : ainsi, elle participe au financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE Pro collectés sélectivement sur le territoire national (France métropolitaine + DOM/TOM concernés). 20170517 Attestation d’adhésion PARISIIS à RECYLUM

* Articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.